CONDICIONES GENERALES DE VENTA Y USO

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE TITRES DE TRANSPORTS DE REMONTEES MECANIQUES

 

 

Domaine skiable géré par :

STEM INTERNATIONAL

Capital social de 10 000 €

Siège social : 6 rue Maurice Hurel - 31500 TOULOUSE

Numéro TVA Intracommunautaire: FR04 819 961 723

Numéro d’inscription RCS: 819 961 723 00031

 

Exploitant du domaine skiable de :

Gavarnie Gèdre - Lieu dit Les Espécières - 65120 Gavarnie Gèdre.

Téléphone : +33(0)5 62 92 43 91 - promo@gavarnie.com

 

Ci-après dénommé « l’exploitant »

 

Article 1 : GENERALITES

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques donnant accès aux domaines skiables gérés par l’exploitant et mentionnés ci-dessus.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Le client reconnaît avoir pris connaissance lors de l’acquisition d’un titre de transport auprès de l’exploitant, des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve et sans préjudice des voies de recours habituelles. Il appartient au client de s’informer sur les produits et les tarifs proposés (affichés aux points de vente de l’exploitant) et de sélectionner les plus avantageux pour lui.

Seule la dernière version française des conditions générales de vente et d'utilisation de titres de transports de remontées mécaniques du 05 décembre 2019 fait foi.

Le personnel ne pourra être tenu pour responsable des choix du client.

 

  1. PROPRIETES INTELLECTUELLES :

 

Le client n'acquiert aucun droit de propriété ou d'usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droits d'auteurs et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de l'exploitant.

 

Article 2 : TITRES

 

Les titres proposés sont des forfaits de ski (ci-après dénommé « forfait ») déterminés pour un domaine validé, une durée, une catégorie de personne et ne sont utilisables que sur le réseau des remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel ils ont été émis.

 

Le forfait est composé d’un support sur lequel est enregistré un titre de transport.

L’utilisateur doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée.

 

Tous les tarifs publics de vente de forfaits sont affichés aux points de vente du domaine skiable concerné et également consultables sur le site : www.skigavarnie.com.

Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Des guides tarifaires sont également disponibles dans ces points de vente.

 

Les forfaits « remontées mécaniques » proposés peuvent être vendus avec une assurance couvrant les secours sur pistes. Elle est nominative et personnelle et ne peut être cédée, ni remboursée. Il est de la responsabilité du client de choisir ou non de souscrire cette assurance (exprimée par jour et par personne).

 

         2.1 LES SUPPORTS :

 

         2.1.1 Supports à usage unique

Les supports papier plastifiés (type One Way) ou cartes sont à usage unique et ne sont pas réutilisables. Il s’agit d’un support sur lequel est enregistré un titre de transport, acheté en caisse.

 

         2.1.2 Supports saison, 4, 6 jours consécutifs ou non consécutifs

Il s'agit d'une carte (type Stripe) rechargeable et réutilisable une ou plusieurs fois, dans la limite de la non altération technique du support, sur lequel est enregistré un titre de transport, acheté en caisse.

 

2.1.3 Support rechargeable « Carte Avantage »

 

            Il s’agit d’un support sur lequel est encodé un titre de transport allant de la demi-journée à 6 (six) jours, acheté en caisse ou via le service de vente en ligne. Ce support est une carte rechargeable.

Les forfaits chargés sur le support ne peuvent concerner que la saison en cours. Tout achat en ligne ne sera validé qu’après acceptation du paiement par la banque auprès de laquelle l’opération du client a été effectuée.

Avant de recharger une carte, le client devra s’assurer qu’elle ne contient pas de titre de transport non utilisé sans quoi ce dernier sera écrasé et donc perdu.

 

Les Conditions Particulières à la Vente en Ligne sont consultables sur notre site internet www.skigavarnie.com ou à disposition du client en billetterie.

 

Article 3 : CONDITIONS D'EMISSION, VALIDITE DES TITRES DE TRANSPORT

 

Tout titre donne droit durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sous réserve des conditions météorologiques, d’enneigement ou conjoncturelles mais sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.

Les forfaits dont la durée est supérieure ou égale à 1 (un) jour, sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles, exception faite pour le forfait non nominatif « 4 (quatre) jours » consécutifs ou non, 2 domaines (Gavarnie et Hautacam).

 

Les forfaits saison et forfaits 6 jours sont subordonnés à la remise d’une photographie d'identité récente, de face, sans lunette de soleil ni couvre-chef, avec le nom et le prénom du titulaire au verso. Cette photographie sera conservée par l'exploitant dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou réédition du titre, sauf opposition de la part du client.

 

Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de ventes et sur présentation, au moment de l’achat ou de tout éventuel contrôle, de pièces justifiant le dit avantage. Aucune photocopie de justificatif ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l'achat.

Aucune réclamation ni aucun remboursement ne sera accordé après l’achat.

 

La détermination de l'âge du client à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du forfait à délivrer sur contrôle de pièces justifiant le dit avantage.

 

         3.1 MODALITES DE PAIEMENT

 

Toutes les délivrances d'un titre donneront lieu à un paiement du tarif correspondant.

Les paiements sont effectués en Euros :

  • Soit par chèque tiré sur un compte bancaire français, émis à l'ordre de l'exploitant,
  • Soit en espèces,
  • Soit par carte bancaire, acceptée par l'exploitant,
  • Soit par chèques vacances.
  • Soit par « shop mon chèque »

Pour tout paiement par chèque bancaire, la présentation d'une pièce d'identité sera exigée.

 

         3.2 JUSTIFICATIFS DE VENTE

 

Sur demande, il sera délivré, quel que soit le support utilisé, un reçu sur lequel figure, pour une transaction unique, le nombre de produits achetés, un détail sommaire de ces produits, ainsi que la catégorie (adulte, enfant...) du titre de transport, sa date limite de validité, son numéro de support, l'assurance éventuellement souscrite, le prix total hors taxe de la transaction et le montant total de la TVA.

Ce justificatif doit être impérativement conservé par le client, lequel doit être en mesure de la présenter à l'exploitant en cas de contrôle ainsi qu'à l'appui de toute demande (exemple : secours, perte ou vol, réclamations...)

 

ARTICLE 4 : CLAUSES SPECIFIQUES DE TRANSPORT

 

            4.1 FRAUDE -ABSENCE DE FORFAIT OU FORFAIT NON VALIDE

 

Tout usager est susceptible d’être contrôlé au départ ou à l’arrivée des remontées mécaniques. Il doit être porteur d’un titre de transport en cours de validité (dates et domaine skiables, catégorie d’âge conforme…).

 

Tout usager utilisant une remontée mécanique donnant l’accès au domaine skiable visé par les présentes, sans forfait ou muni d’un forfait non valide sera passible des poursuites et/ou indemnités définies ci-après :

 

  • Versement d’une indemnité forfaitaire atteignant l’action publique, égale à CINQ fois la valeur du forfait journalier correspondant au réseau de la remontée mécanique considérée (Articles L342-15, R 342-19 et R 342-20 du Code du Tourisme).
  • De poursuites judiciaires.
  • Outre l’indemnité forfaitaire ou poursuites ci avant les agents assermentés de l’opérateur procéderont au retrait immédiat de tout forfait personnalisé (nom, photographie, réduction tarifaire spécifique, etc.) ne correspondant pas à son titulaire en vue de le remettre à ce dernier et/ou de constituer un dossier d’infraction.
  • En cas de refus, une plainte pour fraude sera déposée à la gendarmerie et des poursuites pénales seront entamées.
  • Selon la gravité de l’infraction commise, celle-ci pourra donner lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire augmentée le cas échéant des frais de dossier ou à des poursuites judiciaires, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.

 

4.2 PERTE - DESTRUCTION - VOL

 

En cas de perte ou de vol du titre de transport, les titres trouvés seront centralisés aux billetteries principales du domaine skiable.

Tout titre journalier ou 2 (deux) jours ou 4 (quatre) jours non retrouvé, ne pourra quelles que soient les preuves produites être remplacé ou remboursé, du fait que l’identification et/ou le nombre de jour non utilisé restant du forfait ne peut se faire.                                                                                                                                                  

 

 

Pour toute durée supérieure, le titulaire doit en faire la déclaration aux caisses de l’exploitant pour bénéficier d’un remplacement du titre de transport de la durée restant à courir diminuée d’une demie journée de franchise qui sera facturée au client selon le tarif en vigueur.

 

         4.1.1 Utilisation abusive

 

Il est rappelé que TOUT TITRE, en ce exclu le Titre correspondant à la plus courte durée de la grille tarifaire (journée et demi-journée), est strictement personnel, incessible et intransmissible. Il appartient donc à l'usager de conserver son titre de manière à ce qu'il ne soit pas utilisé de façon abusive par un tiers.

 

         4.1.2 Frais de traitement

 

Pour obtenir la délivrance du duplicata pour les cartes saisons, l'usager doit s'acquitter des frais de traitement d'un montant forfaitaire de 5,00 € TTC (cinq euros TTC). L'usager dont le titre a été remis par la station de ski du Hautacam doit s'adresser à cette dernière.

 

4.3 FORFAITS PARTIELLEMENT OU NON UTILISES

 

Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés ni échangés.

 

4.4 MALADIES OU ACCIDENTS

 

Il ne sera procédé à aucun remboursement des forfaits pour accident, maladie ou toute autre cause personnelle quelle que soit la durée de validité du forfait.

 

Un service d’assurance peut couvrir ce risque, des renseignements utiles peuvent être obtenus à cet effet auprès de nos hôtesses de ventes.

 

4.5 ARRET DES REMONTEES MECANIQUES / ALEAS METEOROLOGIQUES

 

Seul un arrêt complet de plus d’une demi-journée (ou 4 heures consécutives) peut donner lieu à un dédommagement du préjudice (à l’exception des forfaits saison). Le client devra, pour en bénéficier, présenter son titre de transport et remettre la fiche de réclamation disponible aux points de vente de l’exploitant.

 

Le titulaire d’un forfait (hors forfait saison) pourra bénéficier d’un dédommagement après présentation des pièces justificatives sous forme de :

  • prolongation immédiate de la durée de validité de son titre,
  • ou d’un avoir à utiliser sur la saison en cours, ou sur la saison suivant la saison en cours.
  • L’usager ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédent cette indemnisation forfaitaire.     

                                              

Le titulaire d’un forfait saison pourra bénéficier d’un dédommagement après présentation des pièces justificatives, uniquement dans le cas où le domaine skiable de Gavarnie-Gèdre ouvrirait moins de 25 (vingt-cinq) jours dans la saison d’hiver, sous forme de :

  • Remise à valoir sur l’achat d’un forfait saison utilisable la saison suivante.

L’usager ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette indemnisation forfaitaire.

 

L’exploitant ne peut être tenu pour responsable des conditions météorologiques rencontrées lors de l’utilisation du titre.

Il est de la responsabilité de chaque client de se renseigner sur les conditions climatiques et de visibilité par tous les moyens mis à sa disposition. Des assurances ski journalières et saisonnières sont en ventes auprès des billetteries du domaine skiable.

 

4.6 PREJUDICE MATERIEL OU PHYSIQUE SUR UNE REMONTEE

 

En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par une de nos remontées, vous devez faire constater sans délai le préjudice au personnel de la remontée et remplir une déclaration d’accident.

 

4.7 RECLAMATIONS

 

Toutes réclamations doit être adressée à l'Exploitant dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’événement à l'origine de la dite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, à l'adresse suivante :

 

STEM INTERNATIONAL

Station Gavarnie-Gèdre

Les Especières

65120 GAVARNIE

 

ARTICLE 5 : DEFECTUOSITE DES SUPPORTS DES TITRES

 

En cas de dysfonctionnement ou de défaillance technique d'un support de Titre durant sa période de validité, l'exploitant procédera, à ses frais, au remplacement du support contre et à compter de la restitution de ce dernier dans l'un des points de vente de l'Exploitant.

Toutefois, et si après vérification, la défectuosité du support est imputable à l'usager, l'exploitant facturera à celui-ci le coût de remplacement du support défectueux sur la base du tarif en vigueur.

L'usager titulaire d'un titre émis par la station de ski du Hautacam, devra adresser directement sa demande à cette dernière, afin d'obtenir le remplacement de son support ; sa demande ne pourra pas être traitée par l'Exploitant du Domaine Skiable Gavarnie-Gédre.

                                  

ARTICLE 6 : RESPECTS DES REGLES DE SECURITE

 

Tout titulaire d’un forfait donnant accès aux remontées mécaniques est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police et arrêtés municipaux affichés au point de départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’exploitant, sous peine de sanction. De même sur les pistes de ski, l’usager du domaine skiable est soumis au respect de l’arrêté préfectoral relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « règles de conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).

 

Le ski hors-pistes est pratiqué par l’usager à ses risques et périls.

 

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

L’ensemble des informations qui est demandé par l’exploitant STEM INTERNATIONAL pour la délivrance d’un forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à faire défaut, l’émission du forfait ne pourrait avoir lieu.

Concernant les titres personnalisés, ces données sont collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Des forfaits anonymes sont aussi proposés à la vente, hormis les forfaits type Stripe, saison et 6 (six) jours.       

Ces données font l’objet d’un traitement informatisé également destiné à la gestion commerciale et promotionnelle de Stem Gavarnie. Les destinataires des données sont : Le Service commercial et La Direction de Stem Gavarnie. Ces données seront sauvegardées pour une durée de 3 ans à partir de leur réception. Vous pouvez demander à consulter vos données à caractère personnel que nous gardons, les modifier ou les supprimer en nous contactant par mail à promo@gavarnie.com.

                                                                                  

L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la société STEM INTERNATIONAL. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 n°78-14, le titulaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de la société en nous contactant par mail à promo@gavarnie.com ou en écrivant à l’adresse suivante :

 

STEM INTERNATIONAL

Station de ski Gavarnie-Gèdre

Les Espécières

65120 Gavarnie

 

Responsable du traitement : STEM INTERNATIONAL, établissement secondaire Station de Gavarnie-Gèdre

Finalités des traitements : Billetterie, contrôle d’accès, gestion commerciale, gestion des fichiers de clients et de prospects, statistiques.

En application de l’article 90 du décret n°2007-451 du 25/03/2007, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.


CONDITIONS PARTICULIERES A LA VENTE EN LIGNE DES FORFAITS

 

1 – Dispositions générales

Ces conditions particulières viennent compléter les Conditions Générales de Ventes qui restent applicables quel que soit le titre de transport.

L’achat de forfaits à distance s’effectue par une commande en ligne en se connectant à l’adresse internet : https://www.ski-gavarnie.com/

 

2 – Généralités :

La validation d’une commande conclue sur le site Internet implique l’adhésion de cette personne ci-après dénommée le « Client » aux présentes conditions particulières de vente à distance. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en France.

Les présentes conditions sont ensuite complétées par les « conditions générales de vente et d’utilisation des titres de transport » affichées dans tous les points de vente en station et accessibles sur internet.

Conformément à l’article 1369-4 du Code civil, l’ensemble de ces conditions sont mises à la disposition des clients, qui ont la possibilité de les télécharger.

Le titre de transport (exclu le titre journée et demi-journée) est personnel, incessible et intransmissible. Il est émis sur un support.

3- Modalités :

3.1 Commande

L’achat de forfait à distance s’effectue en se connectant sur le site Internet https://www.ski-gavarnie.com

3.2 Paiement 

Le prix des forfaits est exigible à la commande

Les paiements sont effectués par carte bancaire et sont sécurisés par le biais du serveur de paiement Payzen. Pour tout autre moyen de paiement, le client pourra acheter son forfait aux caisses des stations.

Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs. Tous les tarifs sont disponibles sur le site https://www.ski-gavarnie.com

Conformément aux exigences résultant de l’article 1369-5 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

3.3 Livraison des forfaits en premier achat 

Les forfaits commandés avec un délai de 7 jours ouvrés (France) et de 10 jours ouvrés (Etranger) avant le 1er jour de ski seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande.

En cas d’impossibilité de commander avec un délai suffisant pour recevoir sa commande chez lui, le client a la possibilité de choisir un retrait en station. Dans ce cas, la limite pour commander est de 2 jours avant le 1er jour de ski (ex : le mercredi avant minuit pour une arrivée le vendredi).

STEM Gavarnie-Gèdre ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, de grève des services postaux ou tout autre évènement empêchant le bon acheminement des forfaits au domicile client.

L’envoi à domicile a un coût de 5 €, facturé au client.

Le client recevra un forfait sur un support rechargeable, dit Carte Avantage. Après utilisation du forfait, le client pourra conserver cette carte.

Le tarif de cette carte est de 2 €.

3.4 Rechargement des forfaits

Une fois sa carte rechargeable obtenue, le client pourra recharger cette dernière de toute la gamme proposée sur le site internet.

Le client pourra recharger avec un délai minimum 30 mn avant son passage à la première remontée mécanique.

3.5 Accusé de réception de commande

La commande conclue sur Internet et confirmée par le Client, STEM Gavarnie accuse réception de cette commande par un e-mail. Cet email devra être conservé par le Client durant son séjour sur le domaine skiable, cet email faisant acte de justificatif en cas de contrôle par le personnel habilité sur le site.

Concernant le paiement, dès l’obtention de l’accord de la part de l’organisme bancaire, le prélèvement bancaire sera effectué immédiatement. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne la suspension du processus de commande.

4 – Support :

Les forfaits chargés sur les cartes avantages sont des titres incessibles et intransmissibles. Les personnes ayant commandé ou rechargé un forfait « Enfant », « Sénior », « -5ans », « Etudiants » devront être en possession d’une pièce d’identité qui pourra leur être demandée à tout moment sur le domaine skiable ainsi que du justificatif d’achat ou du rechargement (email de confirmation). L’étudiant devra justifier son statut « étudiant » lors de la commande avec un justificatif valable de l’ouverture à la fermeture de la station de la saison en cours.

La carte avantage ne dispense en aucune manière les usagers d’avoir à présenter aux fins de contrôle leur titre de transport à tout moment et à toute réquisition du personnel de contrôle de STEM Gavarnie.

5- Annulation et absence de droit de rétractation

Une fois la commande du titre de transport confirmée par le Client, le titre commandé ne peut être remboursé, ni repris, ni échangé. De même, aucune modification, ne pourra être apportée à la commande. En application de l’article L221-18 du Code de la Consommation : la vente de titre de transport n’est pas soumise à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L-221-18 et suivant le code de la consommation en matière de vente à distance.

 

 

6- Suivi de la commande et réclamation 

Pour toute information supplémentaire et réclamation veuillez contacter le 05.62.97.10.16.
Adresse postale : STEM GAVARNIE Station de GAVARNIE-GEDRE Les Espécières 65120 GAVARNIE

Email : promo@gavarnie.com

Toute réclamation devra être réalisée dans un délai d’un mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de la dite réclamation sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice à l’adresse suivante : STEM GAVARNIE Station de GAVARNIE-GEDRE Les Espécières 65120 GAVARNIE

A défaut de réponse satisfaisante dans le délai ci-dessus mentionné, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisie peuvent être obtenues en consultant son site internet : www.mtv.travel

L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties du contrat. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

7- Exonération de responsabilité 

STEM Gavarnie n’est tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente à distance. La responsabilité de STEM Gavarnie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou du réseau téléphonique, notamment une rupture du service, intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

8- Mode de preuves

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et, d’une manière générale, la confirmation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement.

Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site Internet.

9- Vol, Perte, Duplicata

En cas de vol ou de perte, l’adhérent est tenu d’en avertir immédiatement STEM Gavarnie par courrier électronique ou par téléphone en précisant les informations indiquées sur le ticket délivré lors de la vente de la carte et en envoyant une copie de l’email de confirmation de commande ainsi qu’un document justifiant son identité.

10 – Propriété intellectuelle 

Tous les éléments des pages du site Internet qui sont propriété de STEM Gavarnie demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.

Toute reproduction d’un élément des dites pages ou tout lien simple ou par hypertexte sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et préalable de STEM Gavarnie.

11- Protection des données à caractère personnel

Les conditions d’utilisation des données personnelles du Client sont répertoriées et définies dans la politique de protection des données à caractère personnel (politique de confidentialité) de STEM Gavarnie .

12- Conservation

L’archivage des bons de commande est effectué par STEM Gavarnie conformément à l’article L134-2 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le Client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant demande écrite auprès du dit service à l’adresse susvisée.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AU PRODUIT PAIEMENT A LA CONSOMMATION (aussi appelé PPU)

1-Engagement et déclaration

L’adhésion au produit Paiement à la consommation dans les conditions tarifaires du présent document emporte de plein droit acceptation des présentes conditions et obligations générales d’adhésion. L’adhérent déclare et reconnaît expressément ne pas avoir formulé auprès de STEM Gavarnie d’autres adhésions ou demandes de renouvellement que celle faisant l’objet des présentes.

2- Objet

L’adhésion nécessite la possession d’une carte à puce nominative et personnelle. Si le client dispose d’une Carte Avantage pour le rechargement, elle peut être utilisée en vue d’un paiement à la consommation. S’il n’en dispose pas, l’adhésion entraîne la délivrance d’une carte Avantage personnelle. Le prélèvement automatique ouvre droit au télépéage (pas de passage aux caisses) à l’adhérent et aux bénéficiaires de son compte.

La carte peut être envoyée à domicile sous un délais de 7 jours ouvrés (France) et un délai de 10 jours ouvrés (Etranger) ou retirée en station sous un délai de 48h.

Cette carte a un coût de 2€.

En cas d’interruption des remontées mécaniques ce sont les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la station qui s’appliquent.

3- Modalités de paiement

En optant pour le paiement à la consommation, les règlements interviendront par prélèvement direct effectué sur le compte bancaire de l’adhérent. L’adhérent choisit d’être prélevé sur Carte Bancaire et autorise STEM Gavarnie à prélever les consommations de ski effectuées dans la station (prélèvement hebdomadaire des consommations).

Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé par PAYZEN qui garantit la confidentialité des règlements.

 À aucun moment, STEM Gavarnie n’a connaissance des numéros que le client doit fournir. STEM Gavarnie est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.

Les consommations résultant de la circulation des bénéficiaires sur les domaines sont payées par carte bancaire. Lors de l’adhésion, l’adhérent communique les numéros et la date de validité de sa carte bancaire. 

Cet ordre de paiement par carte bancaire est donné par l’adhérent pour l’ensemble des paiements à effectuer dans le cadre de la souscription au paiement à la consommation de STEM Gavarnie, de son utilisation et des services. Les informations seront donc conservées par PayZen pour les besoins de paiement. 

En vertu des dispositions de l’article L133-25 du Code monétaire et financier, l’adhérent peut contester le prélèvement autorisé dans les 8 semaines suivant la date de débit de son compte.
Cette contestation devra être formulée auprès de sa banque selon les conditions décrites dans la convention que l’adhérent a passé avec elle.

L’adhérent s’engage à informer sans délai STEM Gavarnie de tout changement de domiciliation bancaire.

4- Facturation

Dans le cadre d’une adhésion au produit Paiement à la Consommation, STEM Gavarnie facture et prélève de façon périodique, tous les 7 jours, la carte bancaire de l’adhérent des sommes dues par ce dernier au titre des consommations de chacun des bénéficiaires du compte adhérent et, le cas échéant, de toutes les sommes dues par l’adhérent dans le cadre de son adhésion. 

Le relevé des consommations précise, pour chaque bénéficiaire du compte adhérent et chaque domaine : 

•             La date de passage

•             Le montant correspondant 

•             Le nom du bénéficiaire ayant skié 

•             Le lieu 

 La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les passages effectués sur les remontées mécaniques du domaine par les bénéficiaires pendant la période considérée. 

Toute consommation omise sur le relevé pourra être facturée ultérieurement. 

Les enregistrements relatifs aux consommations, effectués par le système informatique de STEM Gavarnie et servant de base à la facturation, font foi jusqu’à preuve du contraire. 

 La facture indique : 

•             Le nom et l’adresse de la société 

•             Le nom de l’adhérent 

•             Le prix HT et TTC 

•             La date de la facture et la date du paiement 

•             Le relevé des consommations effectuées au cours de la période de facturation par bénéficiaire du compte adhérent et par domaine 

•             Le cas échéant, les éventuels services complémentaires achetés 

•             Le cas échéant, les éventuelles indemnités, pénalités ou frais

 5- Défaut de paiement

En cas de rejet de paiement de la facture, STEM Gavarnie pourra émettre un nouveau prélèvement en fonction du motif de rejet de paiement. Le cas d’échéant, elle mettra en demeure l’adhérent par courrier électronique ou postal de payer les sommes dues. Des pénalités de retard, égales au taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture seront exigibles à compter du jour du défaut de paiement. Ces pénalités s’ajoutent au paiement du principal. Tout défaut de paiement entraînera de plein droit et sans notification préalable, la suspension de la (les) carte(s) du compte de l’adhérent jusqu’à complet paiement des sommes dues. Par ailleurs, et à défaut pour l’adhérent de régler les sommes dues dans un délai de 15 jours suivant la mise en demeure, et sans contestation sérieuse des sommes facturées que l’adhérent principal porterait à la connaissance de STEM Gavarnie, la résiliation de (des) l’adhésion(s) du compte adhérent est prononcée de plein droit et sans nouvel avis. Toutes les consommations non encore facturées deviennent immédiatement exigibles. Les frais forfaitaires de recouvrement sont à la charge de l’adhérent.

L’adhérent a la possibilité de se rendre à tout moment sur son compte personnel du site internet afin de visualiser ses consommations de ski et les montants à prélever correspondants.

6- Annulation et absence de droit de rétractation

Seule la première commande du produit « adhésion au paiement à la consommation », en application de l’article L221-18 du Code de la Consommation, de par sa nature, est assujettie à un délai de rétractation de quatorze jours conformément à la loi Hamon.

7- Durée de validité de l’adhésion

L’adhésion est gratuite et prendra fin le 31 mai suivant la fin de saison de ski.

8- Conditions d’utilisation de la carte

A l’adhésion au paiement à la consommation, la carte Avantage doit être rattachée à un utilisateur. Elle devient nominative et d’un usage strictement personnel. Des contrôles pourront être effectués sur les remontées mécaniques des domaines skiables du réseau. En cas de fraude, la carte sera confisquée au fraudeur, la journée skiée sera débitée sur le compte du propriétaire de la carte.

L’accès est accordé exclusivement sur présentation de la carte aux bornes d’accès et selon les périodes et horaires d’ouverture respectifs des remontées mécaniques des Domaines du réseau. En cas de non présentation de la carte aux tourniquets des bornes d’accès, l’accès aux remontées mécaniques sera refusé. En aucun cas, STEM Gavarnie ne pourra être tenu au remboursement ultérieur de l’achat de titres de transports effectué par l’adhérent et/ou le bénéficiaire résultant d’un oubli, d’une perte ou d’un vol.

STEM Gavarnie ne saurait être responsable de la mauvaise utilisation de cette carte, et en particulier de la conservation de plusieurs cartes sur soi lors d’une même journée ski.

7- Obligation en cas de vol, perte ou détérioration

En cas de vol ou de perte, l’adhérent est tenu d’en avertir immédiatement STEM Gavarnie par courrier électronique ou par téléphone en précisant les informations indiquées sur le ticket délivré lors de la vente de la carte.

Dans ce cas STEM Gavarnie s’engage à bloquer immédiatement l’usage de la carte qui sera mise sans délai en opposition à compter de la date de réception de la demande. Il est précisé à l’adhérent qu’une indemnité forfaitaire (2€ TTC) sera facturée et réglée par ce dernier à titre de participation aux frais de remplacement.

8- Résiliation/rejet d’une demande d’adhésion ou de renouvellement d’adhésion

L’adhérent peut demander à tout moment la résiliation unilatérale de son adhésion auprès de STEM Gavarnie par courrier recommandé avec avis de réception. L’adhérent devra rappeler les références de son contrat : coordonnées, numéro de cartes résiliées. A réception de la demande de résiliation, STEM Gavarnie adressera un courrier électronique de confirmation de résiliation (il est recommandé d’en conserver une copie) et invalidera la carte.

STEM Gavarnie se réserve expressément le droit de résilier l’adhésion avant son échéance en cas de non-respect par l’adhérent de l’une des obligations mises à sa charge au terme des présentes conditions générales, notamment celles ayant trait au caractère personnel de la carte et aux conditions de règlement.

La résiliation ne saurait donner lieu à quelque forme d’indemnisation que ce soit, notamment au regard de la durée non courue de l’adhésion au jour de ladite résiliation. Pour les mêmes raisons, STEM Gavarnie se réserve de ne pas donner de suite favorable aux demandes d’adhésion dans le cas d’antécédent du demandeur.

9-Protection des données à caractère personnel

Les informations recueillies par STEM Gavarnie lors de la souscription de l’adhérent ont un caractère obligatoire et sont indispensables à la délivrance de la carte. L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la société STEM Gavarnie.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 n°78-17, modifiée par la loi du 17 mars 2014 n°2014-344, le titulaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de la société en écrivant à l’adresse suivante : STEM GAVARNIE Station de GAVARNIE-GEDRE Les Espécières 65120 GAVARNIE

Responsable du traitement : STEM Gavarnie
Finalités des traitements : Billetterie, contrôle d’accès, gestion des fichiers de clients et de prospects.

Toutes données bancaires au client lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage, certifié 3D Secure.
Les informations que les clients communiquent sur le site permettent à STEM Gavarnie de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site.

L’archivage des commandes est effectué par le service clientèle de STEM Gavarnie conformément à l’article L134-3 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le Client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l’adresse susvisée.